Conditions générales de vente Eaudace
L’offre et la vente de produits sur notre site internet (« https://parfums-eaudace.fr ») sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente Eaudace.
Pour toute information, nous vous rappelons que vous pouvez contacter le fournisseur en permanence, par email (contact@parfums-eaudace.com).
L’utilisateur de ce site est informé que chacune des pièces vendue ou simplement présente sur ce site est susceptible d’être protégé par des droits de propriété intellectuelle. Pour toute autre information légale, consultez les sections : Conditions d’Utilisation, Politique de Confidentialité et Droit de Rétractation.
Notre politique commerciale
Premièrement, le fournisseur met à la vente sur https://parfums-eaudace.fr des produits et pratique sa propre activité de commerce électronique exclusivement à l’égard des utilisateurs finaux qui sont des consommateurs finaux.
Par « consommateur(s) final(ux) », nous désignons toute personne physique qui opère à des fins étrangères à toute activité d’entreprise ou professionnelle éventuellement pratiquée. Si vous n’êtes pas un « consommateur final », nous vous invitons à vous abstenir de conclure des transactions commerciales sur https://parfums-eaudace.fr.
Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, le fournisseur se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de toute personne qui ne serait pas un « consommateur final » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale telle que définie dans les présentes.
Les présentes Conditions Générales de Vente Eaudace régissent exclusivement l’offre, le transfert et l’acceptation des ordres d’achats de produits sur https://parfums-eaudace.fr entre les utilisateurs de https://parfums-eaudace.fr et le fournisseur.
En revanche, les présentes Conditions Générales de Vente ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits de la part d’entités différentes du fournisseur qui seraient présentes sur https://parfums-eaudace.fr par des liens, bannières ou autres liaisons hypertextes. Nous vous conseillons, avant de faire suivre des commandes et d’acheter des produits et services émanant d’entités autres que le fournisseur, de vérifier leurs conditions de vente, car le fournisseur ne peut en aucun cas être responsable de la fourniture de services ou de la vente de produits de la part de tiers, ou, de la conclusion d’opérations de commerce électronique entre des utilisateurs de https://parfums-eaudace.fr et des tiers.
Conclure un contrat avec le fournisseur Eaudace
Pour conclure le contrat d’achat d’un ou plusieurs produits sur https://parfums-eaudace.fr, vous devez remplir le formulaire de commande sous format électronique et le transmettre au fournisseur, par voie télématique, en suivant les instructions fournies.
Le contrat est réputé conclu au moment où le fournisseur reçoit, par voie télématique, votre formulaire de commande, une fois vérifiée l’exactitude des données relatives à la commande.
Avant de procéder à l’achat des produits, par la transmission du formulaire de commande, il vous est demandé de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente Eaudace, d’en imprimer une copie en utilisant l’option « imprimer » et d’en conserver ou d’en reproduire une copie pour votre usage personnel.
Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps strictement nécessaire au traitement et à l’expédition des commandes et conformément aux délais légaux applicables. Vous pourrez accéder à votre formulaire de commande, en consultant la rubrique Ma commande.
Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous est également demandé de détecter et de corriger d’éventuelles erreurs de saisie des données.
La transmission des commandes au fournisseur doit être réalisée en français.
Après la transmission du formulaire de commande, HELA SAS traitera votre commande. Il est rappelé ici que toute transmission d’un formulaire de commande emporte obligation de paiement des produits pour le consommateur final.
Dans le cas où les produits, présentés sur https://parfums-eaudace.fr, ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier accès au site ou de l’envoi du formulaire de commande, le devoir de le fournisseur sera de vous communiquer, promptement à compter de la transmission de votre commande au fournisseur, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés.
En cas de transfert du formulaire de commande et paiement du prix, le fournisseur fera le nécessaire pour rembourser la somme que vous aurez déjà avancée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du votre versement.
En transmettant par voie télématique le formulaire de commande, vous acceptez sans condition et vous vous engagez à respecter, dans les rapports avec le fournisseur, les présentes Conditions Générales de Vente. Si vous êtes en désaccord avec certains termes indiqués dans les présentes Conditions Générales de Vente, nous vous invitons à ne pas transférer votre formulaire de commande pour l’achat de produits sur https://parfums-eaudace.fr.
En transmettant votre formulaire de commande, vous confirmez connaître et accepter les présentes Conditions Générales de Vente et les éventuelles informations ultérieures contenues dans https://parfums-eaudace.fr (également consultables au moyen de liens hypertextes) ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité.
Après transmission de votre commande, le fournisseur vous transmettra, par courrier électronique, un avis de réception de votre commande, contenant un récapitulatif des informations déjà contenues dans le formulaire de commande (Conditions Générales de Vente, informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit, l’indication détaillée du prix, les moyens de paiement, l’existence de votre droit de rétractation et les délais et coûts de livraison).
Garantie et indication des prix des produits Eaudace
Sur https://parfums-eaudace.fr, nous n’offrons que des articles portant la marque Eaudace. Nous achetons ces articles directement auprès de la maison de couture et/ou du fabricant sous licence de cette dernière.
Le fournisseur ne vend pas de produits d’occasion, défectueux ou de qualité inférieure aux normes du marché.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur https://parfums-eaudace.fr à l’intérieur de chacune des fiches produits. Les images et les couleurs des produits mis en vente sur https://parfums-eaudace.fr pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur internet et de l’écran utilisé.
Les prix des produits pourront être sujets à des mises à jour. Merci de bien vouloir vérifier le prix final de vente avant d’envoyer le formulaire de commande.
Les demandes d’achat provenant de pays non inclus parmi ceux affichés dans le déroulant de la page Mon compte ne pourront pas être acceptés par le fournisseur (pour les exceptions voir Livraisons).
Tous les articles vendus par le Fournisseur sont couverts par une garantie de vingt-quatre (24) mois en cas de défaut de conformité, tel que prévu par la législation en vigueur. Vous devrez informer le Fournisseur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où vous avez constaté ledit défaut de conformité. Veuillez nous contacter par email (contact@parfums-eaudace.com).
Si un article présente un défaut de conformité, vous pouvez le faire remplacer. Si cette solution est impossible à mettre en pratique ou semble disproportionnée, vous pouvez demander au Fournisseur d’appliquer une réduction appropriée sur le prix d’achat ou exiger la résiliation du contrat.
Paiements
Pour le paiement du prix des produits et des frais liés à l’expédition et à la livraison, vous pourrez suivre les procédures indiquées dans votre formulaire de commande.
En cas de paiement au moyen de carte de crédit/débit, les informations financières (par exemple, le numéro de la carte de crédit/débit ou la date d’échéance) seront transférées, au moyen d’un protocole cryptographié, à des banques qui fournissent les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent, en aucun cas, y avoir accès. De telles informations, en outre, ne seront jamais utilisées par le fournisseur, sinon pour compléter les procédures liées à votre achat ou pour émettre les remboursements en cas d’éventuel retour des produits conformément au droit de rétractation, ou, dans l’hypothèse où il serait nécessaire de prévenir ou de signaler aux autorités compétentes la survenance de fraudes sur https://parfums-eaudace.fr. Les prix pour l’achat des produits et les frais d’expédition et de livraison, comme il est indiqué dans le Formulaire de Commande, seront débités sur votre Compte lorsque les articles achetés seront expédiés.
Envoi et livraison des produits Eaudace
Vous avez la possibilité de recevoir les articles commandés à l’adresse de votre choix.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier le contrat conclu avec le fournisseur, sans aucune pénalité et sans en spécifier le motif, dans les quatorze (14) jours à partir du jour de réception des produits achetés sur https://parfums-eaudace.fr.
Dans ce cas, vous devrez restituer impérativement les produits au fournisseur en les donnant soit au coursier Chronopost dont le numéro de téléphone est indiqué dans la section Droit de Rétractation, soit par à un transporteur de votre choix dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous avez exerçé votre droit de rétractation.
Les seuls frais à votre charge sont les coûts directs de retour des produits achetés.
Outre le respect des délais et des modalités décrits, le retour des produits, en cas d’exercice du droit de rétractation, est considéré comme effectué correctement si les conditions suivantes sont totalement respectées :
- le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé et ni abîmé ;
- les produits doivent être restitués entiers et non utilisés dans leur emballage d’origine ;
- les produits doivent être envoyés au Vendeur en une seule expédition. Le Vendeur se réserve, en effet, le droit de ne pas accepter des articles d’une même commande, restitués et expédiés à des moments différents ;
- les produits restitués doivent être donnés au transporteur de votre choix dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous avez exerçé votre droit droit de rétractation.
Si le Droit de Rétractation est exercé en respectant les modalités et les termes indiqués à cet article, le fournisseur fera le nécessaire pour effectuer le remboursement dans les conditions précisées ci-dessous dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la remise des produits au transporteur Chronopost ou, en cas de choix d’un autre transporteur, à compter de la réception par HELA SAS de la preuve de l’expédition des produits.
Conformément à l’article ci-après, les sommes vous seront remboursées dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, dans les trente (30) jours suivant l’exercice de votre droit de rétractation sous réserve de la correcte exécution des termes et des conditions indiquées ci-dessus.
Dans l’hypothèse où les modalités et les termes pour l’exercice du droit à rétractation spécifiés à cet article, n’auraient pas été respectés, vous n’aurez pas droit au remboursement des sommes déjà versées au fournisseur et les éventuels frais de retour des produits resteront à votre charge. Cependant, si vous le demandez, vous pourrez obtenir à nouveau, à vos frais, les produits dans l’état dans lequel ils ont été restitués au fournisseur. À défaut d’une telle demande, le fournisseur pourra conserver les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition.
Délais et modalités de remboursement
Après le retour des produits, le fournisseur procède aux vérifications de respect des conditions de rétractation et de retour telles que précisées ci-dessus. Si ces vérifications aboutissent au respect desdites conditions, le fournisseur fait le nécessaire pour vous envoyer, via email, la confirmation de l’acceptation des produits ainsi retournés.
Au cas où il n’y aurait pas de correspondance entre le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l’achat, et en cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement de la somme telle que précisée ci-dessus sera réalisé par le fournisseur, dans tous les cas, envers celui qui a effectué le paiement.
Pour les achats par carte de crédit/débit, la date du nouveau crédit sera la même que celle du débit, en conséquence de quoi vous ne serez pas pénalisé(e) par rapport à vos intérêts bancaires.
Le fournisseur indique dans la section Droit de Rétractation le transporteur Chronopost qui peut être utilisé pour retourner les produits. Ce retour sera à votre charge. Par l’intermédiaire de Chronopost, en utilisant l’étiquette adhésive pré-imprimée jointe au colis contenant les produits, vous pourrez restituer les produits au fournisseur de faire l’avance directement auprès du transporteur, pour votre compte, des frais de retour des produits achetés, en vous mettant hors toute obligation de paiement direct au transporteur sous réserve d’un remboursement ultérieur au Vendeur. Ce procédé permet en outre de vérifier à tout moment où se trouve chaque colis, en vous mettant hors toute responsabilité en cas de perte ou endommagement des produits durant le transport.
Si vous décidez d’utiliser, pour le retour des produits, un transporteur différent de Chronopost indiqué par le fournisseur, vous devrez effectuer personnellement le paiement des frais de retour toute responsabilité, en cas de perte ou endommagement des produits durant le transport reste entièrement à votre charge, selon les modalités et les conditions prévus par l’exercice du Droit de Rétractation.
Données personnelles
Vous pourrez obtenir des informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles en allant dans Politique de Confidentialité.
Nous vous vous demandons en outre de lire, si vous ne l’avez pas encore fait, les Conditions Générales d’Utilisation car elles contiennent des indications importantes sur la manière dont nous traitons les données personnelles de nos utilisateurs ainsi que sur les systèmes de sécurité adoptés.
Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et tout Contrat de Vente passé entre le Vendeur et l’Acheteur sont régis par la loi française.
En ce qui concerne les ventes internationales, le Vendeur et l’Acheteur conviennent d’appliquer la Convention des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises du 11 avril 1980.
Sauf conditions particulières dérogatoires, tout différend découlant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat de Vente, sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
